Conditions Générales de Vente (CGV) – Organisme de Formation
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux prestations de formation professionnelle proposées par KIBLOS. Elles ne s’appliquent pas aux ventes de produits de la boutique en ligne, régies par des CGV distinctes.
1 . Informations légales
KIBLOS est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé au 91 boulevard du Grand Cerf, 86000 Poitiers (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 531 028 033.
TVA intracommunautaire : FR52531028033
Numéro de déclaration d’activité (DREETS) : 75860233886
Assurance de responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ n° 48151172
Téléphone : +33 6 11 76 40 49
Email : info@kiblos.com
Site web : www.kiblos.com
KIBLOS exerce une activité d’organisme de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par KIBLOS, en présentiel ou à distance, en inter ou en intra-entreprise, dans le cadre de la formation professionnelle continue, au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.
3. Champ d’application
Toute commande de formation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par KIBLOS.
4. Inscriptions et contractualisation
4.1 Personnes morales
L’inscription est formalisée par la signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
La commande devient définitive à réception du document signé.
4.2 Personnes physiques finançant à titre individuel
Lorsque le bénéficiaire finance lui-même sa formation, la relation est formalisée par un contrat de formation professionnelle, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
5. Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les prix des formations sont indiqués TTC.
Les éventuels frais annexes (déplacements, hébergement, repas, matériel…) ne sont pas inclus sauf mention contraire.
5.2 Modalités de paiement
Les modalités exactes (paiement comptant, échelonné, échéancier) figurent sur le devis, la convention ou le contrat.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard s’appliquent de plein droit au taux légal majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par tout client professionnel (D.441-5 Code de commerce).
KIBLOS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute formation en cas de non-paiement.
6. Prise en charge par un financeur (OPCO, CPF, etc.)
En cas de demande de financement externe, il revient au client de :
déposer la demande dans les délais,
fournir à KIBLOS l’accord écrit du financeur avant le début de la formation.
À défaut d’accord écrit, ou en cas de prise en charge partielle ou refus, le client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.
7. Conditions d’annulation, de report et de rétractation
7.1 Annulation ou report du fait du client
Toute demande doit être formulée par écrit.
Sauf dispositions particulières :
Plus de 10 jours ouvrés avant la formation → aucune somme due.
Entre 10 et 5 jours ouvrés → 50 % du prix restent dus.
Moins de 5 jours ouvrés / absence le jour J → 100 % du prix sont facturés.
Remplacement du stagiaire (BtoB)
En formation inter ou intra-entreprise, le client peut proposer le remplacement du stagiaire, sans frais, sous réserve que :
la personne proposée remplisse les prérequis,
et que KIBLOS l’accepte expressément.
7.2 Annulation du fait de KIBLOS
KIBLOS peut annuler ou reporter une session en cas de force majeure ou si le nombre d’inscriptions est insuffisant.
Les sommes versées sont alors :
remboursées,
ouimputées sur une session ultérieure (au choix du client).
Aucune autre indemnité ne peut être exigée.
7.3 Rétractation (personnes physiques)
Contrat de formation professionnelle – Code du travail
Le bénéficiaire personne physique dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du contrat, sans frais (LRAR recommandée).
Vente à distance – Code de la consommation
Toute personne physique agissant en tant que consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
KIBLOS applique toujours le délai le plus favorable.
En cas de rétractation conforme, aucun paiement ne peut être exigé.
8. Obligations de l’organisme de formation
KIBLOS met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation des formations.
KIBLOS peut adapter le contenu pédagogique en fonction du niveau et des besoins des stagiaires, sans modifier les objectifs initiaux.
9. Obligations du client / stagiaire
Le client s’engage à :
respecter les consignes, horaires et prérequis,
fournir des informations exactes lors de l’inscription,
respecter le règlement intérieur applicable aux actions de formation.
En cas de comportement perturbateur grave, KIBLOS peut exclure le stagiaire, sans remboursement.
Formation à distance
Le stagiaire doit disposer d’un équipement compatible (ordinateur, micro, caméra, connexion internet) et tester son matériel en amont.
Une défaillance informatique ne constitue pas un cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
L’intégralité des supports pédagogiques (documents, textes, vidéos, outils, schémas, exercices, etc.) est protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Leur utilisation est limitée à un usage strictement personnel dans le cadre de la formation suivie.
Il est interdit de :
reproduire, partager, diffuser, modifier, ou vendre tout ou partie des supports ;
utiliser les contenus pour animer d’autres formations.
Toute violation expose à des poursuites civiles et/ou pénales.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées par KIBLOS pour la gestion administrative et pédagogique des formations, conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
Vous disposez d’un droit d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité.
Contact :
Email : info@kiblos.com
Adresse : KIBLOS – Données personnelles, 91 boulevard du Grand Cerf, 86000 Poitiers.
La politique de confidentialité détaillée est disponible sur www.kiblos.com
12. Archivage - Preuve
KIBLOS archive les devis, conventions, contrats, feuilles d’émargement, attestations d’assiduité ainsi que les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle au sens de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de KIBLOS, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, signatures électroniques, réalisations de prestations et paiements intervenus.
13. Médiation de la consommation
Pour tout litige portant sur un contrat conclu avec un consommateur et après échec d’une réclamation écrite auprès de KIBLOS, le consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Médiateur : En cours de nomination (novembre 2025)
Les modalités de saisine seront mises à jour dès qu’un organisme aura été désigné.
14. Règlement des litiges
En cas de désaccord, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut :
Pour les clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort de Poitiers.
Pour les consommateurs : compétence au choix du consommateur (lieu du domicile ou lieu du fait dommageable – art. R.631-3 C. conso).
Les présentes CGV sont soumises au droit français